Conditions générales de vente
Article 1 – DÉFINITIONS
Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur : viandes-a-domicile.fr, propriété de la société viandes-a-domicile. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet viandes-a-domicile.fr.
Site internet : Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.
Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société viandes-a-domicile et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société viandes-a-domicile à partir du site internet viandes-a-domicile.fr.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet viandes-a-domicile.fr
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 – LA COMMANDE
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site viandes-a-domicile.fr, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le site internet.
Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société viandes-à-domicile vendeur sur le site viandes-a-domicile.fr pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Article 5 – LE PRIX
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considéré comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société et listés sur le site internet viandes-a-domicile.fr.
Les différents moyens de paiement sont :
- par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site (nom du site internet) ;
- par le service paypal : le client doit établir le règlement via l’accès à son compte personnel Paypal.
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT
La société se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société viandes-à-domicile dans les plus brefs délais.
Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse. Toutes nos livraisons sont assurée par un transporteur spécialisé en la matière dans le transport de produits de consommation courante.
Le client s’engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqué dans sa commande.
Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la société viandes à domicile ou son partenaire contacte le client par téléphone afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initialement prévu.
Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge du client..
Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 50€ d’achat constitué en un (1) seul panier ou une (1) commande unique validée.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés à la société (viandes-a-domicile), la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
La société ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société (viandes-a-domicile) les réclamations d’erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit
- par téléphone au (01 46 86 64 50)
- par courrier électronique (adresse mail de la société).
- Par courrier à l’adresse : 38 Rue des Prouvaires, 94550 Rungis Complexe
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 38 Rue des Prouvaires, 94550 Rungis Complexe
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.2 –
Article 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
Article 13 – GARANTIES
1 – GARANTIE LÉGALE
La société (viandes-à-domicile) garantit les clients conformément aux dispositions légales tant du code civil que du code de la consommation, sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné.La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.
Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.
Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.
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Toute réclamation devra nous être adressée par le client par lettre RAR à l’adresse du siège social figurant en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de la société viandes-à-domicile à savoir le site viandes-a-domicile demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la société bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
La société (viandes-à-domicile) collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : (38 Rue des Prouvaires, 94550 Rungis Complexe).
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiqué ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Nos présentes CGV son associées à notre politique de confidentialité pour plus d’informations sur les droits de la société et du client en matière de RGPD.
Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Article 18 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société () et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.
Auteur du site
Le site viandes-a-domicile.fr est la propriété de la société viandes à domicile et est exploité par ladite société :
VIANDES A DOMICILE
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TVA :
Tél : 01 46 86 64 50
Directeur de publication
Serge NADAUD
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par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 14 h au 01 46 86 64 50
par courrier à Viandes à domicile, 38 Rue des Prouvaires, 94550 Rungis Complexe
Hébergement
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www.kinsta.com
Production, conception et réalisation
comeandcomm SAS
11 bis rue philippe dartis
95880 ENGHIEN-LES-BAINS
SAS au capital de 5 000 Euros